•   
  • Autorisation permanente d'exploitation de carrière

    Droit exclusif d'effectuer dans son périmètre tous travaux de recherche et d'exploitation des substances qui y figurent.

    • licenses.fieldnames.licensefee: Frais d’inscription à la DNM: 850 dollars – Droite de timbre : 2500 dollars/hectare
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: Sous 72H
    • licenses.fieldnames.validity: 2 ans renouvelables
    • Legal Basis: - Code Minier (article 65 à 73)
    • Document Type: Authorization
    • Documents à fournir:

      - Copie de l’Attestation de capacité technique et financier
      - Copie du statut de la société
      - Copie du RCCM (registre de commerce et de crédit mobilier)
      - Carte
- Coordonnee GPS 
- Superficie
- Inventaire des ressources forestieres
- Type de vegetation Estimation du volume de prelevement
- Usage prevu pour les materiaux extraits/description de la technique d'extraction et d'exploitation /Description des equipements
    • Procédure d'obtention:

      1- Adresser une demande (lettre) motivée au Ministre des Mines
    • Avis requis: - Autorités compétentes pour l'évaluation des études d'impact E&S (direction nationale des mines cf article 69) 
 - Collectivités locales concernées
 - Commission nationale des mines
    • Direction Nationale des Mines

      • phone: +224 664 38 82 56
      • physicaladdress: Siège de la Direction Nationale des Mines, Corniche Nord en face du Gouvernorat
      • postaladdress: 1234
      • Email Address: fodeberete@yahoo.fr
      • website: http://www.webmastersafrica.com
      • operatinghours: 8