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  • Autorisation de création d’un établissement de soins industriel ou minier

    Création d’un établissement de soins industriel ou minier

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    • Legal Basis:
    • Document Type:
    • Documents à fournir

      Dossier administratif :

      - Demande de la société minière industrielle adressée au Ministre

      - Etude d’impact de la mine ou de l’industrie sur la santé des populations

      Dossier d’organisation médicale :

      - Descriptif des activités à réaliser

      - Descriptif des services à créer et nombre de lits par spécialité

      - Descriptif du système du contrôle de la qualité des soins

      - Présentation des effectifs par catégorie professionnelle

      - Organigramme de la structure sanitaire

      - Présentation des horaires de fonctionnement de la structure

      - Descriptif des supports de données et outils de gestion

      - Copie du descriptif du système de traitement des déchets biomédicaux

      - Projet de tarification des actes

      Dossier technique :

      - Une copie du plan de masse du site d’installation de la structure de soins visé par le cadastre

      - Copie du plan détaillé des infrastructures

      - Descriptif des équipements à installer


      Procédure d'obtention

      - Adresser une lettre (demande) au Ministre en charge de la Santé

    • Coordination des établissements de soins industriels ou miniers

      • phone: +224 621 20 67 28
      • physicaladdress: -
      • postaladdress:
      • Email Address: cissokomed@yahoo.fr
      • website:
      • operatinghours: