•   
  •   
  • Autorisation d'utilisation des ressources en eaux/Permis de recherche des eaux souterraines

    Permet l'utilisation saisonnière ou qualitativement et quantitativement de peu d'importance des eaux de surface et la recherche des eaux souterraines.

    • licenses.fieldnames.licensefee: Fixé annuellement par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Energie et de l’Hydraulique et d’Economie et des Finances La redevance correspond à : - Les charges d’instruction des demandes d’autorisation de permis ou de récolement des travaux paya
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: Au cas par cas
    • licenses.fieldnames.validity:
    • Legal Basis: - Code de l'Eau (article 9) - Code Minier (articles 100-103) - Arrêté A/011/3927/MEEE/SGG du 10 août 2015 fixant les conditions de délivrance des autorisations et permis d’utilisation et/ou d’exploitation des ressources en eau de Guinée (titre II)
    • Document Type: Authorization
    • Avis requis:

      Avis du ministère de l’environnement dans le cas d’une zone réservé (pr avoir la caractéristique de l’environnement)
    • Document à fournir:

      Le dossier de la demande d'autorisation doit comprendre : - Nom et l’adresse du demandeur ;
       - Emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, le prélèvement, le rejet, les travaux ou les activités doivent être réalisés ;
       - Paramètres caractéristiques, techniques, la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’opération ;
       - Eléments graphiques, plans ou cartes, utiles à la compréhension des pièces mentionnées en (2) et (3) ;
       - Document indiquant les incidences de l’opération sur les ressources en eau (l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux) et sur le milieu aquatique ;
       - Mention du statut relatif à la propriété foncière de l’emplacement de l’opération.
       - Rapport d’Etude d’Impact Environnemental et Social ou la Notice d’étude d’impact environnemental et social
       - Document indiquant le coût approximatif des investissements en liaison avec les ressources en eau
    • Pré-requis:

      La ressource ne doit pas être situé dans une zone réservée (sous reserve d’un avis requis de l’environnement)
    • Procédure d’obtention:

      Adresse une demande au ministre de l’énergie
    • Direction Nationale de l'Hydraulique

      • phone: à communiquer
      • physicaladdress: Kipé, commune de Ratouma, à côté de l’école française
      • postaladdress:
      • Email Address: NI
      • website:
      • operatinghours: 8h-16h30