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  • Permis d’utilisation et/ou d’exploitation des ressources en eau

    Permet l'utilisation permanente ou qualitativement et quantitativement importante ou nécessitant des travaux dont la période  d’amortissement n’excède pas dix (10) ans

    • licenses.fieldnames.licensefee: Fixé annuellement par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Energie et de l’Hydraulique et d’Economie et des Finances La redevance correspond à : - Les charges d’instruction des demandes d’autorisation de permis ou de récolement des travaux paya
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: Au cas par cas
    • licenses.fieldnames.validity: A renseigner
    • Legal Basis:
    • Document Type: Authorization
    • Avis requis: Avis du ministère de l’environnement dans le cas d’une zone réservé (pr avoir la caractéristique de l’environnement)
    • Document à fournir: Le dossier de la demande de permis doit comprendre : - Nom et l’adresse du demandeur ; - Emplacements sur le ou lesquelles lesinstallations, l’ouvrage de prélèvement ou de rejet, les travaux ou les activités doivent être réalisés ; - La nature, l’objet, les consistances, le volume et toutes autres caractéristiques techniques de l’opération ainsi que son coût approximatif ; - Eléments graphiques, plans ou cartes, utiles pour la compréhension des pièces mentionnées en (2) et (3) ; - Document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques les incidences de l’opération sur les ressources en eau (l’écoulement naturel, le niveau et la qualité des eaux) et sur le milieu aquatique ; les moyens de surveillance prévus et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention prévus en cas d’incident ou d’accident - Le Rapport d’Etude d’Impact Environnemental et Social ou la Notice d’étude d’impact environnemental et social - Document indiquant le coût approximatif des investissements en liaison avec les ressources en eau
    • Pré-requis: La ressource ne doit pas être situé dans une zone réservée (sous reserve d’un avis requis de l’environnement)
    • Procédure d’obtention: Adresse une demande au ministre de l’energie
    • Direction Nationale de l'Hydraulique

      • phone: à communiquer
      • physicaladdress: Kipé, commune de Ratouma, à côté de l’école française
      • postaladdress:
      • Email Address: NI
      • website:
      • operatinghours: 8h-16h30