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  • Certificat de conformité technique d’une station-service

    Autorise l’opérateur à construire et exploiter une installation pétrolière (Cuves de stockage)

    • licenses.fieldnames.licensefee: 4 000 000 GNF
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: Au cas par cas
    • licenses.fieldnames.validity: Sans limitation sauf le cas d’un sinistre, de rénovation profonde ou d’extension
    • Legal Basis: - Arrêté conjoint N°95/3449 du 28 Juillet 1995 portant procédures administratives pour l'implantation des installations pétrolières (Urbanisme et Habitat, Energie et Environnement, Commerce Industrie et PME) - Pour le transport : arrêté conjoint Ministre de l’énergie et des transports pour définir procédures d’autorisation de transport. - Arrêté conjoint 1597-1995 portant application de certaines dispositions sur la règlementation du secteur pétrolier aval - 10 arrêtés d’application du décret 261 du 20.12.91
    • Document Type: Authorization
    • Pré-requis

      zerz

      Documents à fournir

      dqdq

      Procédure d'obtention

      qsqd

      Avis requis

    • Office National des Pétroles (ONAP)

      • phone: +224 622 37 62 62
      • physicaladdress: Comandayah, contigue à la direction nationale de la Géologie
      • postaladdress:
      • Email Address: diakariaoukoulibaly@yahoo.fr
      • website:
      • operatinghours: 8h - 16h30