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  • Concession d’utilisation et/ou d’exploitation des ressources en eau (décret)

    Permet l'utilisation  permanente ou qualitativement et quantitativement importante ou nécessitant des travaux dont la période d’amortissement est supérieure à dix (10) ans

    • licenses.fieldnames.licensefee: Fixé annuellement par Arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Energie et de l’Hydraulique et d’Economie et des finances La redevance correspond à : - Les charges d’instruction des demandes d’autorisation de permis ou de récolement des travaux paya
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: Au cas par cas
    • licenses.fieldnames.validity: Sera défini par le Décret fixant les conditions de délivrance de la Concession.
    • Legal Basis:
    • Document Type: Authorization
      • Pré-requis:

      La ressource ne doit pas être situé dans une zone réservée (sous reserve d’un avis requis de l’environnement)

      • Document à fournir:

      Sera défini par le Décret fixant les conditions de délivrance de la Concession.

      • Procédure d'obtention:

      Adresse une demande au ministre de l’énergie

      • Avis requis:

      Avis du ministère de l’environnement dans le cas d’une zone réservé (pr avoir la caractéristique de l’environnement)

    • Direction Nationale de l'Hydraulique

      • phone: à communiquer
      • physicaladdress: Kipé, commune de Ratouma, à côté de l’école française
      • postaladdress:
      • Email Address: à communiquer
      • website:
      • operatinghours: 8h-16h30