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  • Immatriculation d'un aéronef

    Inscription de l'aéronef au registre d'immatriculation des aéronefs guinéen
    Vaut titre de propriété

    • licenses.fieldnames.licensefee: 0
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime:
    • licenses.fieldnames.validity: Permanent
    • Legal Basis: - Code de l'Aviation Civile Article II.2.2 et II.2.7 - Arrêté sur les modalités d'immatriculation d'un aéronef
    • Document Type: Authorization
    • Documents à fournir

      Une demande renfermant :
      - Document prouvant la propriété de l’aéronef ;
      - La description complète du type, le modèle et le numéro
      de série;
      - La Fiche des données du Certificat de type;
      - Une copie certifiée conforme du contrat de location,
      si l'avion est en location;
      - La preuve du paiement des taxes prescrites ;
      - Un certificat de radiation de l'état de l'immatriculation précédente ou une lettre de l'État de fabrication, si l'aéronef est neuf et n'a jamais été  immatriculé dans un autre état ;
      - Une copie certifiée conforme de la police d'assurance en cours;
      - Le rapport des consignes de navigabilité (ADS)
    • Direction Nationale de l’Aviation Civile (DNAC)

      • phone: 00224664201065
      • physicaladdress: Direction Nationale de l’Aviation Civile B.P. 95
      • postaladdress: B.P. 95
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