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  • Autorisation d'occupation d'un espace public

    Occupation d'un espace public, de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation par un tiers pour des raisons de chantier

    • licenses.fieldnames.licensefee: Voir arrêté conjoint 2009/1695/MEPCATPB/SGG du 29 juillet 2009 portant fixation notamment des barêmes de redevances domaniale
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 3 mois
    • licenses.fieldnames.validity: Pas de délai de validité
    • Legal Basis: - Code de la Construction et de l'Habitation (article 101) - Arrêté conjoint Construction/Finance pour les redevances d'occupation
    • Document Type: Authorisation
    • Pré-requis

      - Travaux topographiques
      - Avis des directions transversales

      Documents à fournir

      - Requête de la personne physique et morale
      - Plan de masse
      - PV de bornage
      - Réquisition d'immatriculation au nom de l'Etat

      Procédure d'obtention

      - Adresser un demande (lettre) au ministre en charge
    • Direction du Domaine et du Cadastre (DOCAD)

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