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  • Permis de modifier (arrêté)

    Autorisation de réaliser des travaux sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect ou extérieur ou volumétrique

    • licenses.fieldnames.licensefee: Définis dans un arrêté conjoint
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande
    • licenses.fieldnames.validity: 6 mois à compter de la date d'autorisation si les travaux n'ont pas démarrés et 1 an si les travaux sont suspendus
    • Legal Basis: - Code de l'Urbanisme (article 225) - Code de la Construction et de l'Habitation (article 29 et 77-80) - Code des Collectivités Locales (article 264)
    • Document Type: Permis
    • DICLOCAV

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