•   
  •   
  • Permis de démolir (arrêté)

    Démolir

    • licenses.fieldnames.licensefee: Définis dans un arrêté conjoint0
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande
    • licenses.fieldnames.validity: 6 mois à compter de la date d'autorisation si les travaux n'ont pas démarrés
    • Legal Basis: - Code de l'Urbanisme (article 224) - Code de la Construction et de l'Habitation (article 29 et 81-84) - Code des Collectivités Locales (article 264)
    • Document Type: Permis
    • Documents à fournir

      Demande à déposer en trois exempla:ires qui doit indiquer: - Identification du requérant
      - Destination initiale de l'ouvrage et mention des activités qui y sont pratiquées
      - Renseignements afférents au terrain
      - Permis de construire de l'ouvrage à démolir

      Procédure d'obtention

      - Adresser une demande (lettre) au Ministre en charge

      Avis requis

      - Idem DTTO
    • DICLOCAV

      • phone: -
      • physicaladdress: -
      • postaladdress:
      • Email Address: NI
      • website:
      • operatinghours: 8h - 16h30