•   
  • Permis de construire (arrêté)

    Construire

    • licenses.fieldnames.licensefee: Définis dans un arrêté conjoint
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 72h si le dossier déposé est complet et conforme
    • licenses.fieldnames.validity: 6 mois à compter de la date d'autorisation pour démarrer les travaux et 1 an si les travaux sont suspendus
    • Legal Basis: - Code Foncier et Domanial (article 89) - Code de l'Urbanisme (articles R221-R223) - Code de la Construction et de l'Habitation (articles 29 et 73-75) - Code des Collectivités Locales (article 264)
    • Document Type: Permis
    • Documents à fournir

      Les documents suivants doivent être déposés en 3 copies au Ministère de l’Aménagement du Territoire : - Une demande
      - Un titre de propriété de terrain
      - Un plan de situation du terrain
      - Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, côté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des implantations supprimées, maintenues ou créees
      - Les plans de façade
      - Une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction
      - Un plan d’implantation ou d’aménagement
      - Une note descriptive des travaux à réaliser
      - Un plan du système d'assainissement
      - Un plan de l'installation électrique et sanitaire
      - l'Etude d'impact E&S et un plan d'assainissement
      - Résultat des sondages et analyse des sols

      Procédure d'obtention

      - Adresser une demande (lettre) au Ministre en charge muni du dossier complet

      Avis requis

      Personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet. Peut comprendre notamment:
      - Ministère de l'Environnement
      - Ministère de la Santé
      - Toutes les entités locales
    • DICLOCAV

      • phone: -
      • physicaladdress: -
      • postaladdress:
      • Email Address: -
      • website:
      • operatinghours: 8h - 16h30