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  • Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

    Permet l'acquisition forcée par voie d'expropriation de propriétés immobilières, moyennant un prix négocié ou, à défaut d'accord amiable, déterminé en justice. La DUP est un préalable obligatoire pour toute expropriation.

    • licenses.fieldnames.licensefee: Coût de l'indemnité d'expropriation
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 3 mois
    • licenses.fieldnames.validity: Expropriation à réaliser au maximum 3 ans après la DUP avec extension possible à 5 ans
    • Legal Basis: - Code Foncier et Domanial (articles 55 à 83)
    • Document Type: Autre
    • Pré-requis

      - Concession minière
      - Decret de P.I.N
      - Indemnisation des personnes impactées par le projet

      Documents à fournir

      - P.I.N

      Procédure d'obtention

      - Adresser une demande (lettre) au Ministre en charge

      Avis requis

      - Enquête publique
    • Direction du Domaine et du Cadastre (DOCAD)

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