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  • Projet d'Intérêt National (PIN)

    Confère à un projet le statut de Projet d'Intérêt National (PIN). Droit de préemption au profit de l'Etat sur toute mutation d'immeuble dans le périmêtre géographique défini par le Décrêt déclarant un projet: Projet d'Intérêt National

    • licenses.fieldnames.licensefee: Voir arrêté conjoint 2009/1695/MEPCATPB/SGG du 29 juillet 2009 portant fixation notamment des barêmes de redevances domaniale
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 3 mois
    • licenses.fieldnames.validity: -
    • Legal Basis: Code de l'Urbanisme (article L121.14 à L121.17 et L311.1 à L313.5)
    • Document Type: Autre
    • Pré-requis

      - Topo et PV bourage

      Documents à fournir

      - Requête s/c des mines
      - concession minière

      Procédure d'obtention

      - Adresser une demande (lettre) au Ministre en charge
    • Direction du Domaine et du Cadastre (DOCAD)

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