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  • Servitude d'utilité publique

    Empiètement sur le droit de propriété foncière d'un tiers pour un motif d'intérêt général tel que la recherche ou l'exploitation minière.

    • licenses.fieldnames.licensefee: Arrêté conjoint DTTO
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 3 mois
    • licenses.fieldnames.validity: Déterminée par l'autorité administrative créant la servitude
    • Legal Basis: - Code Foncier et Domanial (articles 54 et 94) - Code de l'Urbanisme (R124.1 à R124.10)
    • Document Type: Autre
    • Pré-requis

      - Idem DTTO

      Documents à fournir

      - Requête de la personne physique et morale
      - Etat des lieux (plan)
      - Plan d'application

      Procédure d'obtention

      - Idem DTTO

      Avis requis

      - Ministère de l'environnement
    • Direction Nationale de l'Aménagement du territoire Voirie et Infrastructures (DATUVI)

      • phone: -
      • physicaladdress: B.P. 846
      • postaladdress:
      • Email Address: -
      • website: http://-
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