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  • Carte d'autorisation de transport spécial

    Carte relative au véhicule de transport spécial


    Il existe 4 catégories d''autorisations: i) Réaliser des activités de transport en dehors des limites administratives de l'Etat, ii) Réaliser des activités de transport d'hydrocarbures, iii) Réaliser des activités de transport de matières dangereuses hors hydrocarbures, iv) Réaliser des activités de transport hors gabarit

    • licenses.fieldnames.licensefee: Voir arrêté conjoint n° 2013/1875/MDT/MDB/ CAB du 15 avril 2013 fixant les tarifs des droits et taxes relatifs à la délivrance des titres de transports du Ministère des Finances
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: Un jour
    • licenses.fieldnames.validity: A renouveler à chaque transport exceptionnel NI pour les autres types de transport
    • Legal Basis: - Décret N°055/PRG/SGG/94 du 28 avril 1994 portant conditions d’exploitation des véhicules. - Arrêté N°069/MT/CAB/2005 du 28 février 2005 portant conditions d’exercice de la profession de transporteur routier - Arrêté conjoint n° 2013/1875/MDT/MDB/ CAB du 15 avril 2013 fixant les tarifs des droits et taxes relatifs à la délivrance des titres de transports du Ministère des Finances - Arreté-5019-1994- portant réglementation des transports d'hydrocarbures par voies terrestres
    • Document Type: Authorization
    • Pré-requis  (Préalable)


      -Posséder un agrément pour le transport requis ;
      -Posséder des véhicules aménagés pour ce transport

      Documents à fournir


      -Copie de l’agrément 
      -Copie de la carte grise du véhicule

      Procédure d’obtention de la licence


      -Demande manuscrite adressée au directeur national des transports terrestres accompagnée des copies des documents pré-requis.
      -Le dossier est affecté au chef de division concerné pour évaluation conformément à la réglementation ;
      -Le chef de division transmet au chef de section chargé du suivi du parc pour examen et conformité avec le registre et retourné au chef de division ;
      -Le chef de division établi la carte d’autorisation et la  retourne au directeur pour signature.
    • Direction Nationale des Transports Terrestres

      • phone: +224 664 28 07 76
      • physicaladdress: Quartier Sanoya Plateau / Tél : +224 622 50 91 51
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