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  • Autorisation pour des études bathymétriques

    - Confère à l'opérateur le droit d'exécuter les travaux de bathymétrie selon les règles de l'art.

    - Donne le droit à l’opérateur de rechercher un site approprié pour les types de navires qu’il compte utiliser, pour ses besoins en volume

    - Permet à l’opérateur  de choisir une zone pour construire ses infrastructures portuaires et également une zone appropriée pour le stockage de ses produits (quais, terre-plein, magasins, bureaux etc.…)

    • licenses.fieldnames.licensefee: Non payant / coût de prestation en étude
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 10 jours ouvrables
    • licenses.fieldnames.validity: 3 mois renouvelable sur demande
    • Legal Basis: - Code de la Marine Marchande - Arrêté n°4550/MT/CAB/10 du 19 octobre 2010 fixant les conditions de délimitation du domaine public maritime.
    • Document Type: Authorization
    • Pré-requis  (Préalable)


      -Une demande adressée au Ministre des Transports pour l’exécution des travaux liés à la bathymétrie
      -Visite de reconnaissance du site

      Documents à fournir

       
      - Permis de recherche ou d'exploitation en cours de validité;
      - Plan d'aménagement et levé topographique du site;
      - TDR de l'étude bathymétrique;
      - Planning et durée des études.


      Procédure d’obtention de la licence


      La procédure se déroule par voie hiérarchique:
      -Cabinet du Ministre
      -Direction Nationale de la Marine Marchande
      -Division Sécurité de la Navigation et Affaires Portuaires
      -Section Ports et Voies Navigables (pour études et proposition)

    • Direction Nationale de la Marine Marchande (DNMM)

      • phone: +224 657 20 22 94
      • physicaladdress: DNMM /BP 06
      • postaladdress:
      • Email Address: moribatoure2009@yahoo.fr
      • website:
      • operatinghours: 8 h 00 - 16 h 30