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  • Autorisation d’occupation du domaine public maritime et fluvial

    Confère à l'opérateur le droit d'occuper une partie du domaine public maritime ou fluvial.

    • licenses.fieldnames.licensefee: Projet d’Arrêté : Conditions d’occupation du Domaine public Maritime
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 10 jours ouvrables
    • licenses.fieldnames.validity: 1 an renouvelable
    • Legal Basis: - Code de la Marine Marchande - Arrêté n°4550/MT/CAB/10 du 19 octobre 2010 fixant les conditions de délimitation du domaine public maritime. - Code de l'Environnement (article 39)
    • Document Type: Authorization
    • Pré-requis  (Préalable)


      -Une demande adressée au Ministre des Transports pour l’occupation de domaine;
      -Visite de reconnaissance du site

      Documents à fournir

       
      - Permis de recherche ou d'exploitation en cours de validité;   
      - Plan d'aménagement, levé topographique et géodésique du site
       

      Procédure d’obtention de la licence


      La procédure se déroule par voie hiérarchique
      -Cabinet du Ministre
      -Direction Nationale de la Marine Marchande
      -Division Sécurité de la Navigation et Affaires Portuaires
      -Section Ports et Voies Navigables (pour études et proposition)
    • Direction Nationale de la Marine Marchande (DNMM)

      • phone: +224 657 20 22 94
      • physicaladdress: DNMM /BP 06
      • postaladdress:
      • Email Address: moribatoure2009@yahoo.fr
      • website:
      • operatinghours: 8 h 00 - 16 h 30