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  • Autorisation de construction de port

    Confère à l'opérateur le droit de construire et d'aménager les infrastructures portuaires.

    • licenses.fieldnames.licensefee: Non payant
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 10 jours ouvrables
    • licenses.fieldnames.validity: 3 ans (durée moyenne de construction des travaux)
    • Legal Basis: Code de la Marine Marchande (articles 18 et 20)
    • Document Type: Authorization
    • Pré-requis  (Préalable)


      -Une demande adressée au Ministre des Transports pour l’exécution des travaux de construction de port;
      -Visite de reconnaissance du site.

      Documents à fournir

       
       - Etude de faisabilité
       - Etude d'impact environnemental et social. 
       - Plan d'aménagement du site

      Procédure d’obtention de la licence


      La procédure se déroule par voie hiérarchique:
      -Cabinet du Ministre
      -Direction Nationale de la Marine Marchande
      -Division Sécurité de la Navigation et Affaires Portuaires
      -Section Ports et Voies Navigables (pour études et proposition) en rapport avec le service technique des phares et balises)
    • Direction Nationale de la Marine Marchande (DNMM)

      • phone: +224 657 20 22 94
      • physicaladdress: DNMM /BP 06
      • postaladdress:
      • Email Address: moribatoure2009@yahoo.fr
      • website:
      • operatinghours: 8 h 00 - 16 h 30