•   
  • Autorisation environnementale suite à la réalisation d’une Notice d’impact environnemental et social (étude simplifiée)

    - Conditionne le projet de recherches minières aux exigences et aux principes définis par la Notice d’impact environnemental et social ;
    - Mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale approuvée.

    • licenses.fieldnames.licensefee: - Arrêté N° A/2013/473/MEEF/CAB du 11 mars 2013 portant commissionnement administratif du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale prévoit des frais de 3% du coût total de réalisation de la notice d’impact environnemen
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 18 jours
    • licenses.fieldnames.validity: 1 an renouvelable
    • Legal Basis: - Code de l'Environnement (articles 82 et 83) - Décret N°199/PRG/SGG du 8 novembre 1989 codifiant les études d'impact sur l'environnement - Arrêté N° 990 de 1990 concernant la procédure, la méthodologie et la procédure de réalisation des études d’impact environnemental et social - Arrêté N° A/2013/474/MEEF/CAB du 11 mars 2013 portant adoption du Guide Général d’évaluation environnementale - Arrêté N° A/2013/473/MEEF/CAB du 11 mars 2013 portant comissionnement administratif du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale - Décrêt D/2014/014/PRG/SGG portant adoption d'une directive de réalisation d'une Etude d'impact environnemental et social des opérations minières
    • Document Type: Authorization
    • Pré-requis  (Préalable)


      - Etre titulaire d’un permis minier

      Documents à fournir


      - Demande d’approbation adressée à l’autorité ministérielle chargée de l’environnement ;
      - Procès-verbal de concertation des communautés locales ;
      - Procès-verbal d’audience du Comité Technique d’Analyse Environnementale ;
      - Copie du reçu de paiement des 3% du coût total de réalisation de la Notice d’impact environnemental et social au Fonds de Sauvegarde de l’Environnement.

      Procédure d’obtention de la licence


      - Adresser une lettre au ministère de l’environnement qui explique l’Avis de projet, trie préliminaire
      - Réalisation de la notice et dépôt de 23 copies
      - Approbation (consultation et audience publique)

      Avis requis


      - Communautés locales
      - Comité Technique d’Analyse (23 membres ministériels et société civile)
    • Bureau Guinéen des études environnementales (BGEEE)

      • phone: +224 628 72 44 92
      • physicaladdress: Coronthie, en face de la Société Générale du pétrole
      • postaladdress:
      • Email Address: bgeeenv@gmail.com
      • website:
      • operatinghours: 8h-16h30