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  • Certificat de Conformité Environnementale suite à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social (étude approfondie)

    - Limitation du projet de recherches minières aux exigences et aux principes définis par la Notice d’impact environnemental et social ;
    - Mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale approuvé.

    • licenses.fieldnames.licensefee: Arrêté N° A/2013/473/MEEF/CAB du 11 mars 2013 portant comissionnement administratif du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale prévoit des frais de 3% du coût total de réalisation de la Notice d’impact environnemental
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 30 jours Voir - Décrêt D/2014/014/PRG/SGG portant adoption d'une directive de réalisation d'une étude d'impact Environnemental et social des opérations minières pour le détail des délais par étape
    • licenses.fieldnames.validity: 1 an renouvelable
    • Legal Basis: - Code de l'Environnement (articles 82 et 83) - Décret N° 199/PRG/SGG du 8 novembre 1989 codifiant les études d'impact sur l'environnement - Arrêté N 990 de 1990 concernant la procédure, la méthodologie et la procédure de réalisation des études d’impact environnemental et social - Arrêté N° A/2013/474/MEEF/CAB du 11 mars 2013 portant adoption du Guide Général d’évaluation environnementale - Arrêté N° A/2013/473/MEEF/CAB du 11 mars 2013 portant comissionnement administratif du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale - Décrêt D/2014/014/PRG/SGG portant adoption d'une directive de réalisation d'une Etude d'impact environnemental et social des opérations minières
    • Document Type: Authorization
    • Pré-requis  (Préalable)


      - Etre titulaire d’un titre minier

      Documents à fournir


      - Demande adressée au Ministre chargé de l’Environnement 
      - Procès-verbal de concertation des communautés locales ;
      - Procès-verbal d’audience du Comité Technique d’Analyse Environnementale ;
      - Copie du reçu de paiement des 3% du coût total de réalisation de l’Etude d’impact environnemental et social au Fonds de Sauvegarde de l’Environnement.

      Procédure d’obtention de la licence


      - Adresser une lettre au ministère de l’environnement qui explique l’Avis de projet, trie préliminaire
      - Cadrage et termes de références
      - Approbation des termes de références
      - Réalisation de l’étude d’impact environnemental et social
      - Approbation de l’étude d’impact environnemental et social
      - Examen et approbation  (consultation publique et audience publique)
      - Délivrance du certificat de conformité environnemental

      Avis requis


      - Communautés locales
      - Comité Technique d’Analyse  (23 membres ministériels et société civile)
    • Bureau Guinéen des études environnementales (BGEEE)

      • phone: +224 628 72 44 92
      • physicaladdress: Coronthie, en face de la Société Générale du pétrole
      • postaladdress:
      • Email Address: bgeeenv@gmail.com
      • website:
      • operatinghours: 8h-16h30