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  • Autorisation de mise en service d'installations pour le rejet d'effluents - validé

    Mise en service des installations pour le rejet d'effluents. Atteste de l'existence et du fonctionnement satisfaisant du dispositif d'épuration.

    • licenses.fieldnames.licensefee: 0
    • licenses.fieldnames.maximumprocessingtime: 72h
    • licenses.fieldnames.validity: 6 mois à 1ans
    • Legal Basis: - Code de l' Environnement (article 29) - Code de l'Eau (article 31) - Décret N°201/PRG/SGG/89 portant préservation du milieu marin contre toutes formes de pollution (article 25) - Code de la Santé (article 45)
    • Document Type: Authorization
    • Pré-requis  (Préalable)


      - L’appropiration du site (pas loué) Conformité géographique du site

      Documents à fournir


      - Descriptif technique détaillé des activités envisagées


      Procédure d’obtention de la licence


      Demande d’Autorisation d’Installation des dispositifs d'epuration au ministre de l’environnement
      -Visite du site
      -Delibération
      -Delivrance de l’apporbation

      Avis requis


      - Ministère en charge de l'Hydraulique
      - Laboratoires concernés
      - Ministère chargé de la Santé Publique pour les eaux usées domestiques
    • Ministère de l'environnement

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